Retour à la liste des news

PAS D'ACOMPTE TVA OBLIGATOIRE EN DECEMBRE 2020

Déclaration et paiement de la tva du quatrième trimestre ou de décembre 2020 - précisions

Comme annoncé précédemment dans l’actualité du 10 septembre 2020, en tant qu’assujetti, vous ne devez pas verser d’acompte TVA en décembre cette année.

Concrètement :

  • Vous ne devez pas compléter la grille 91 dans votre déclaration :               
    • pour le quatrième trimestre 2020 (si vous déposez des déclarations trimestrielles) ou
    • pour décembre 2020 (si vous déposez des déclarations mensuelles).
  • Vous devez payer la totalité de la TVA résultant de la dernière déclaration périodique de 2020, mentionnée en grille 71, au plus tard le 20 janvier 2021.

Voir les points 6 et 7 de la Circulaire 2020/C/133 relative à la dispense du versement de l’acompte TVA de décembre 2020