NOUVELLES MESURES FISCALES DE LA LOI-PROGRAMME - CONFECTION DU BUDGET 2021
De nouvelles mesures fiscales importantes entrent en vigueur !
Pour un aperçu complet, rendez-vous sur https://finances.belgium.be/loi-programme
Parmi celles-ci notamment :
Frais de garde d'enfants
À partir de l’année des revenus 2020 :
- Le montant maximum par jour de garde et par enfant passera de 11,20 euros à 13 euros.
- Les limites d'âge de 12 et 18 ans seront respectivement portées à 14 et 21 ans.
- Les dépenses relatives aux soins professionnels à domicile des enfants malades sont désormais éligibles.
À partir de l’année des revenus 2021 :
- Le montant maximum de 13 euros par jour de garde et par enfant sera porté à 13,70 euros et sera désormais indexé chaque année.
Comptes bancaires et contrôle fiscal
Le registre Point de contact central (PCC) est une base de données centrale reprenant les numéros de comptes bancaires et certains contrats financiers détenus auprès d’institutions financières belges par des personnes physiques et morales, établies ou non en Belgique.
Le PCC, géré par la Banque nationale, reprend désormais les données concernant le solde de ces comptes bancaires et contrats.
But de la mesure :
L'administration fiscale peut, sous certaines conditions, consulter le PCC. Elle peut demander les données bancaires d'un contribuable pour lequel il existe des indices de fraude fiscale ou dans le cadre du recouvrement de l'impôt. L'objectif de cette nouvelle mesure est de pouvoir révéler et combattre encore mieux la fraude fiscale.
Déduction pour investissements
La loi Corona III a relevé le taux de base de la déduction pour investissement de 8 % à 25 % pour les investissements réalisés entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Cette mesure est désormais prolongée pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2022.
Non-indexation des dépenses fiscales
La plupart des réductions et exonérations fiscales sont indexées chaque année. Comme pour les revenus du travail, les montants des impôts sont donc adaptés à l'index chaque année.
But de la mesure :
Il s'agit d'une économie qui permettra de financer d'autres dépenses, notamment les dépenses de santé supplémentaires résultant de la crise du coronavirus.
